Arrest 213.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/05/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 189.681/XIII-5.092
En cause : 1. SIMONS Didier, 2. SIMONS Marina, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE D'OUPEYE, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen