Arrest 267.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/09/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 245.321/XIII-10.776
En cause : 1. l’Office Central d’Action sociale et Culturelle de la Défense (OCASC), 2. L.F., ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : B.C., ayant élu domicile en Belgique.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen