Arrest 214.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/07/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 199.530/XIII-5.831
En cause : FAUVIAUX Louise (décédée), instance reprise par : RENEAU Suzanne ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen