Arrest 221.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/12/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 197.517/XIII-5.670
En cause : 1. RECTEM Jacques, 2. DARTEVELLE Yvette (décédée), Instance reprise par : RECTEM Jacques, ayant élu domicile chez Me Benoît Cambier, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETUDES ET TRAVAUX, 2. la Société anonyme IMMOBILIERE WEYMEERSCH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
MT0104