Arrest 263.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/06/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 238.653/XIII-9.954
En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen