Arrest 234.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/04/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 213.057/XIII-7.030
En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Me Aurélie ROGER, avocat, rue des Aubépines 44 5101 Erpent
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen