Arrest 235.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/09/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 215.793/XIII-7.309
En cause : la Société privée à responsabilité limitée JURICK-ALNA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons
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