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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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6.195 resultaten
En cause : GOFFIN André, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes. Partie intervenante : SPREUTELS Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1380 Lasne
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En cause : 1. PALIN Marie-Eve, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.
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En cause : 1. CRAENHALS Maurice, 2. HOUVENAGEL Guy, 3. CREVECOEUR Nadine, 4. HELIN Marc, 5. CREUTZ Sylvia, 6. VAN OYE Marc, 7. FOUCART Viviane, ayant tous élu domicile chez Monsieur Marc VAN OYE chemin Long 263 1310 La Hulpe, contre : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
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En cause : 1. TAQUIN Christian, 2. DEL CANE Philippe, 3. FINFE Laurent, 4. LAWTON Yesmine, 5. GUILLAUME Patrick, 6. TASIAUX Raymond, 7. MERCKX Joëlle, 8. MONACHINO Gian-Carlo, ayant tous élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
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En cause : DINANT Beca, ayant élu domicile rue des Chardonnerets 45 5004 Bouge, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : VANDENBERGH Johan, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Roel MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles
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En cause : VERKOYEN Eric, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Huy. Partie intervenante : Monsieur PARMENTIER, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur
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En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : VAN GYSEGEM Robert, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
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En cause : 1. VANDEN ABEELE Bernard, 2. LEJUSTE Odon, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : COUTURIAUX Philippe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre
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En cause : 1. la Commune de Merbes-le-Château, 2. la Commune de Lobbes, 3. AULIT Xavier, 4. COPENAUT Vincent, 5. WAGNER Chris, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, 3. la Société anonyme WINDVISION WINDFARM HOLDING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, XIIIr - 7774 - 1/11 <hr/> <a name=2></a> Demanderesse en intervention : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
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En cause : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée LAMBRECHTS CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. LORIAU Henri, rue de la Chapelle 1 6210 Villers Perwin
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