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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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6.195 resultaten
En cause : 1. D'ADDARIO Mauro, 2. GUERRA Mirella, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Maya TABET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : MAJOIS Pierre, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ÉCOLE PAROISSIALE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles
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En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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En cause : la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Christophe THIEBAUT, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : JACOBY Philippe, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert
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En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
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En cause : DIERINCK Sandy, ayant élu domicile rue du Saiwet 5 5190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre
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En cause : 1. PETRY Pierre, 2. GILLES Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SIMAL Léon, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
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En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
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En cause : 1. BRANDT Claude, 2. VANHAMME Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETI, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
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