Arrest 241.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/05/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 219.318/XIII-7.677
En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen