Arrest 265.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.428/XIII-10.551
En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen