Arrest 266.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/05/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.215/XIII-10.528
En cause : 1. T. P., 2. S. Z., ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BF Immo (anciennement SRL Barbier Fabian Constructions), ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen