Arrest 257.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/11/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 238.534/XIII-9.939
En cause : 1. MAYSTADT Pierre-Yves, 2. NOEL Sabrina, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen