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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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6.195 resultaten
En cause : SCALZO Rosalia, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Fontaine-l’Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas de BONHOME, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.
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En cause : PAPADAMOU Christophe, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée CLOS MARLAIRES, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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En cause : BROERS Olivier, ayant élu domicile avenue de la Bourse 38 1300 Limal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : GODFROID Philippe, ayant élu domicile chez Me Kristel BOELS, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles.
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En cause : DELVAUX Luc, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SHANIA, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5108 Loyers.
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En cause : 1. NAVARRA Isabelle, 2. NAVARRA Geneviève, 3. NAVARRA Jean-Philippe, 4. BARIGAND Yvon, 5. GANSHOF VAN DER MEERSCH Valentine, 6. GANSHOF VAN DER MEERSCH Nadine, 7. GANSHOF VAN DER MEERSCH Isabelle, 8. GANSHOF VAN DER MEERSCH Anne-Laure, 9. GANSHOF VAN DER MEERSCH Nicolas, 10. GANSHOF VAN DER MEERSCH Geoffroy, 11. l’association sans but lucratif LASNE NATURE, ayant tous élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SHANIA ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5108 Loyers.
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En cause : 1. DUTROUX Pierre, 2. WUIDART Stany, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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En cause : AMAND Philippe, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
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En cause : RICHARD Solange, ayant élu domicile chez Me Frédéric HUART, avocat, avenue de la Toison dOr 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la commune de Rendeux, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
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En cause : 1. MANGILI Françoise, 2. PIRARD Alain, 3. WILLAME André, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée LUCEOLE, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.
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En cause : SIMON Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Laurie SALEE et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Saint-Léger, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue de Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FPP OFFICE, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
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