Arrest 266.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/06/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.643/XIII-10.580
En cause : 1. J.R., 2. A.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CONSTRUCT CAMBIER PROJECT, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen