Arrest 214.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/06/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 183.609/XIII-4.563
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BOMA, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement, en abrégé "SPAQuE", ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles
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