Arrest 253.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 226.724/XIII-8.517
En cause : lassociation sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-RÉMY, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de recours pour le droit daccès à linformation en matière denvironnement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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