Arrest 265.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/12/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 242.014/XIII-10.378
En cause : la société coopérative COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MEUSE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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