Arrest 255.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/12/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.862/XIII-9.864
En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS - BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez M. Martin DERMINE, rue de la Pacification 67 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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