Arrest 265.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.839/XIII-10.606
En cause : 1. la société anonyme SOTRAPLANT, 2. la société anonyme GROUPE BROERS-NONET (GBN), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, Partie intervenante : l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Milieu bescherming - Reglementen