Naar hoofdinhoud

Arresten

Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.

Zoektips

Zo verfijnt u uw zoekopdracht:

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

6 resultaten

    • Arrest

    Arrest 257.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/10/2023
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 229.732/XIII-8.840

    En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 2. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé « SUBEL », 3. la société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé « ISCAL SUGAR », 4. la société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant toutes élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, 5. la société anonyme SESVANDERHAVE, ayant élu domicile chez Mes Philippe de JONG et Sophie LENS, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 257.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/10/2023
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 232.665/XIII-9.166

    En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 2. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé « SUBEL », 3. la société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé « ISCAL SUGAR », 4. la société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant toutes élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 257.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/10/2023
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 230.093/XIII-8.887

    En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 2. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé « SUBEL », 3. la société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé « ISCAL SUGAR », 4. la société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant toutes élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, 5. la société anonyme SESVANDERHAVE, ayant élu domicile chez Mes Philippe de JONG et Sophie Lens, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 257.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/09/2023
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 235.252/XV-4.913

    En cause : GOLCUK Nurettin, ayant élu domicile chez Me Henri-Paul Roger MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue du Baudet 2/2 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée THICO, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 256.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/05/2023
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 221.246/XIII-7.906

    En cause : l’Association sans but lucratif NAMUR-EST ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 boîte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 256.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/03/2023
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 237.499/XIII-9.809

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen