Arrest 198.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/12/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 126.582/XIII-2.761
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT), en abrégé "A.R.A.CH.", 2. NIVAL Ghislain,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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