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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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153 resultaten
En cause : la société anonyme ROODSTOP SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Dominique BLOMMAERT, Didier BRACKE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
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En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
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En cause : 1. la société anonyme SOTRAPLANT, 2. la société anonyme GROUPE BROERS-NONET (GBN), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, Partie intervenante : l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
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En cause : l’association sans but lucratif PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE – NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, 2. l’association sans but lucratif ARDENNES ET GAUME, 3. l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, 4. l’association sans but lucratif CERCLES DES NATURALISTES DE BELGIQUE, 5. l’association sans but lucratif NATAGORA, 6. l’association sans but lucratif CANOPEA, ayant toutes élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
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En cause : la société coopérative COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MEUSE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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En cause : la société privée à responsabilité limitée MIKE’S REPTIPARK, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
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En cause : LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BRUCO SUD, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.
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En cause : 1. l’association sans but lucratif NATURE & PROGRÈS BELGIQUE, 2. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 3. l’association sans but lucratif BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, ayant élu domicile rue de Dave 520 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : la société de droit espagnol AIR EUROPA LINEAS AEREAS, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
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En cause : la société de droit espagnol AIR EUROPA LINEAS AEREAS, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
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