Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
32 resultaten
En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : la société de droit étranger KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : la société de droit étranger SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : la société de droit étranger KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : GOLCUK Nurettin, ayant élu domicile chez Me Henri-Paul Roger MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue du Baudet 2/2 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée THICO, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : DOUTRELOUX Francis, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. 214.283/XV-3218 En cause : l'a.s.b.l AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. 217.684/XV-2950 En cause : l'a.s.b.l AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : 1. FEYT Anne, 2. FEYT Christine, 3. WOLF-FEYT Marie, 4. FEYT Paul, 5. STERVERLYNCK Dominique, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocats, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. TAMPIERI Marco, 2. TAMPIERI Laura, ayant élu domicile chez Me Laurent DEMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : 1. FEYT Anne, 2. FEYT Christine, 3. WOLF-FEYT Marie, 4. FEYT Paul, 5. STERVERLYNCK Dominique, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocats, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. TAMPIERI Marco, 2. TAMPIERI Laura, ayant élu domicile chez Me Laurent DEMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Milieu bescherming - Reglementen