Arrest 257.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/10/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 230.093/XIII-8.887
En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 2. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé « SUBEL », 3. la société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé « ISCAL SUGAR », 4. la société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant toutes élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, 5. la société anonyme SESVANDERHAVE, ayant élu domicile chez Mes Philippe de JONG et Sophie Lens, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles.
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