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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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113 resultaten

    • Arrest

    Arrest 265.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/12/2025
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 242.014/XIII-10.378

    En cause : la société coopérative COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MEUSE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 265.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/11/2025
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 237.113/XIII-9.759

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MIKE’S REPTIPARK, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 264.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/11/2025
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 241.978/XIII-10.370

    En cause : LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BRUCO SUD, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 264.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/11/2025
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 242.084/XIII-10.389

    En cause : 1. l’association sans but lucratif NATURE & PROGRÈS BELGIQUE, 2. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 3. l’association sans but lucratif BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, ayant élu domicile rue de Dave 520 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 262.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/04/2025
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 232.046/XIII-9.107

    En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé « SOWAER », ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 261.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/12/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 232.046/XIII-9.107

    En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 259.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/04/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 233.093/XIII-9.208

    En cause : l’association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 259.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/04/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 233.102/XIII-9.212

    En cause : l’association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 257.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/10/2023
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 229.732/XIII-8.840

    En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 2. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé « SUBEL », 3. la société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé « ISCAL SUGAR », 4. la société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant toutes élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, 5. la société anonyme SESVANDERHAVE, ayant élu domicile chez Mes Philippe de JONG et Sophie LENS, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen

    • Arrest

    Arrest 257.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/10/2023
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 232.665/XIII-9.166

    En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 2. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé « SUBEL », 3. la société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé « ISCAL SUGAR », 4. la société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant toutes élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.

    Milieu bescherming - Reglementen