Arrest 237.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/04/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 211.296/XIII-6.862
En cause : la Société anonyme DATABUILD EUROPE, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. <i>I Objet de la requête </i> Par une requête introduite le 10 janvier 2014, la société anonyme (S.A.) DATABUILD EUROPE demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 18 octobre 2013 qui, d'une part, approuve la révision partielle du plan communal d'aménagement (P.C.A.) n° 4 dit "Somy et La Couvinoise" dont la révision en dérogation au plan de secteur de Philippeville-Couvin a été décidée par arrêté ministériel du 18 août 2000, et, d'autre part, approuve la révision partielle du P.C.A. n° 6 à Couvin. <i>Procédure </i> Un arrêt n° 236.087 du 13 octobre 2016 a rouvert les débats, chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure. tBDERKCHFA-BCJBIJVi Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et adverse ont déposé leur dernier mémoire. Par une ordonnance du 9 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mars 2017 à 09.30 heures. Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a fait son rapport. Me Tanguy VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie
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