Arrest 267.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/09/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.740/XIII-10.338
En cause : la société anonyme IMWO-INVEST, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Plannen van aanleg