Arrest 245.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 227.908/XV-4.070
En cause : 1. la société anonyme SOPRINVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée FONCIÈRE MADOUX, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Morgane BORRÈS et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Plannen van aanleg