Arrest 228.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/07/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 207.162/XIII-6.437
En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMOBILIERE DES TROIS FONCIERES, 2. la Société anonyme Ets HOSLET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Plannen van aanleg