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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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299 resultaten
En cause : 1. LORQUET Louise, rue Volière 54000 Liège, 2. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.
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En cause : TANG Nicolas, rue du Beau Site 121390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Grez-Doiceau, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles.
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En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles , avocat. A.132.375/XIII-2913 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles , avocat.
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En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.163.882/XIII-3783 En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE , avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.164.134/XIII-3794 En cause : 1. D'HAEZE Francine, 2. VANDENBROUCKE Didier, 3. l'Association sans but lucratifFUTURENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE , avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
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En cause : 1. AVRIES Janine, 2. MALISSE Bernard, 3. DOUTRELOUX Francis, 4. l'Association sans but lucratifARDENNES LIEGEOISES, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMes Pierre SCHILLEWAERTet Françoise GATHOYE, avocats,avenue F. Nicolay 18A4970 Stavelot, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT , avocat ,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DEBLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN et MARQUAIN,en abrégé "AP.I.C.", 2. BRYGO Denis, 3. DEFRENNE Jean-Luc, ayant tous élu domicile chezMe Johan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, 2. la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENTECONOMIQUE DES ARRONDISSEMENTS DETOURNAI, ATH ET DE COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES , avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. RURALITE BRABANT WALLON EST, 2. LAROCHE-RICOUR Christine,3. LECHARLIER Françoise,ayant toutes élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Jodoigne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé, "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. .
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En cause : 1. BARBAY Victor, 2. COPPOLA Renato, 3. DURIEUX Yvonne, 4. LIEGEOIS Monique, 5. RUSSO Gino, 6. SANFILIPPO Guiseppe, 7. la Commune de Grâce-Hollogne, 8. L'HOEST René, 9. LEJEUNE André, 10. la Commune de Fexhe-le-haut-Clocher, 11. ROSY Joseph, 12. BORDONARO Sarina, 13. la Commune d'Awans, 14. GIMINNE Liliane, 15. MENTION Daniel, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
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En cause : la Société anonyme de droit suisse SOCIETE D'OPERATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES EN BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77/7 1060 Bruxelles.
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