Arrest 191.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 90.880/XIII-1.652
En cause : 1. la Société anonyme BRICO BOUGE, ayant repris l'instance introduite par :la Société privée à responsabilité limitée BUSSCHAERT- VAN DE WALLE, 2. la Société anonyme MGS,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOGEMAT, ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, 2. la Société anonyme INDUCOM, ayant élu domicile chez Me Charles HEYMANS, avocat, boulevard du Souverain 76 1170 Bruxelles
Plannen van aanleg