- Datum:
- 05/07/2010
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 195.114/VII-37.629
En cause : Liliane OP DE BEECK assistée et représentée par Me Inke Dedecker, avocat, ayant son cabinet à Genk Stoffelsbergstraat 4 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Walter Muls, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue Antoine Dansaert 92 où il est fait élection de domicile <i>I. Objet de la demande</i> 1. La demande, introduite le 28 décembre 2009, a pour objet la suspension de l'exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du23 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'améliorationpour habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurantune subvention aux frais de rénovation d'une habitation, publié au Moniteur belgedu 29 octobre 2009 et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2009modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 2007 portant exécution de l'arrêté duGouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais derénovation d'une habitation en ce qui concerne les travaux subsidiables, publié auMoniteur belge du 29 octobre 2009. <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a déposé une note. Mme Ines Martens, auditeur adjoint, a rédigé un rapport. En application de l'article 90, §1er, alinéa 4, des lois sur le
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
