Arrest 226.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/02/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 205.120/XIII-6.249
En cause : 1. GODART Charles, 2. GUFFENS Gisèle, 3. l'Association sans but lucratif COMITE REGIONAL ANTI-CARRIERE, en abrégé "CRAC", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen