- Datum:
- 09/01/2007
- Kamer:
- X
- Rolnummer:
- A. 170.767/X-12.722
En cause : 1. Marina APERS, ayant élu domicile chez Me M. STORME, avocat, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, rue de l'Association 28, 2. Jean MALCORPS, ayant élu domicile chez Me I. ROGIERS, avocat, ayant son cabinet à 9270 KALKEN, Kalkendorp 17A, 3. Rudi VAN BUEL, ayant élu domicile chez Me F. JUDO, avocat, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3, 4. la commune de BEVEREN, pour qui comparaissent, en vertu de l'article 194 du décret communal, Marina APERS, Jean MALCORPS et Rudi VAN BUEL, précités, ayant élu domicile chez Me M. STORME, avocat, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, rue de l'Association 28 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à 2018 ANVERS, Mechelsesteenweg 27. Parties intervenantes : 1. la commune de BEVEREN, ayant élu domicile chez Me G. DE BOCK, avocat, ayant son cabinet à 9100 SAINT-NICOLAS, Prins Boudewijnlaan 16, 2. la S.A. HESSE-NOORDNATIE, 3. la S.A. VOPAK TERMINAL ACS, ayant élu domicile chez Me H. LANGE, avocat, ayant son cabinet à 2000 ANVERS, Schermersstraat 30, 4. la S.A. RUBIS TERMINAL, 5. ANTWERP STONE TERMINAL, ayant élu domicile chez Mes C. DE WOLF et K. BEKE, avocats, ayant leur cabinet à 9680 MAARKEDAL, Etikhovestraat 6
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