Arrest 264.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.175/XIII-10.522
En cause : 1. P. C., 2. J. C., 3. F. C., 4. C. C., 5. F. C., 6. G. C., 7. M. C., 8. M. C., 9. P. C., ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : 1. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
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