Arrest 259.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/04/2024
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 238.638/V-2.025
En cause : 1. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, 2. la commune de Fourons, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Renaud SMAL, Ann APERS et Maxine POTARGENT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, 2. la députation de la province du Limbourg, ayant élu domicile Universiteitslaan, 1 3500 Hasselt.
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