Advies 34.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/03/2003
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret instituant une incompatibilité entre le mandat de ministre de la Région wallonne et une candidature aux élections législatives ou européennes (déposée par M. A. Antoine)
Proposition de décret de la Région wallonne