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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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29 resultaten

    • Advies

    Advies 24.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/08/1995
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification du régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 24.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/08/1995
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modification du régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 24.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/08/1995
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification du régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 24.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/08/1995
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1972 relatif aux jours de congé rémunéré de maladie et de maternité des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical, désignés à titre temporaire, des établissements d' enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 24.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/05/1995
    Kamer:
    9
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services "espace-rencontre"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 24.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/04/1995
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le statut du personnel administratif, technique et culturel de la RTBF et fixant la répartition hiérarchique des grades

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 24.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/04/1995
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la désignation à durée déterminée à certains emplois de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 24.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/04/1995
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions relatives aux membres du personnel enseignant en fonction dans l'enseignement de promotion sociale, titulaires de cours dont la classification serait modifiée par l'application de l'article 137 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française