Advies 25.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/1996
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 8 septembre 1988 relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 18 mai 1995 et définissant les conditions d'octroi de subventions pour le logement d'insertion
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon