Advies 21.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermnation du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française