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vergunning beroep
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79 resultaten
Amendements à la proposition de décret visant la mise à disposition par les communes, d'un lieu public permettant d'organiser des cérémonies non confessionnelles (proposés par MM. Martin, Fourny, Hazée et Mme Defrang-Firket)
Ondergeschikte besturen — Amendement à un projet de décret de la région wallonne
Proposition de décret spécial instituant la consultation populaire (déposée par MM. Collignon, Mouyard, Fourny et Puget)
Constitutieve autonomie (toepassing art. 118, § 2, en 123, § 2 GW) en volksraadpleging (toepassing art. 39bis Grondwet); bevoegde kamers: 2e en 3e — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à instaurer le vote panaché (déposée par MM. Antoine, Fourny et Mme Salvi)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à créer un service public local (déposée par M. Desquesnes, Mmes Waroux, Moinnet, MM. Arens, Antoine et Drèze)
Bijstand aan personen - Maatschappelijk welzijn — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant les articles L1122-18, L1124-1, L1211-3 et L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à créer un service public local (déposée par M. Desquesnes, Mmes Waroux, Moinnet, MM. Arens, Antoine et Drèze)
Bijstand aan personen - Maatschappelijk welzijn — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data)
Hergebruik van overheidsinformatie — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française et la Région wallonne
Hergebruik van overheidsinformatie — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret spécial mettant en oeuvre l'article 39bis de la Constitution en vue d'instituer la consultation populaire au niveau régional, déposée par MM. Fourny et Collignon
Ondergeschikte besturen — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret introduisant l'usage de la consultation populaire à l'échelon régional, déposée par M. Puget
Ondergeschikte besturen — Avant-projet de décret de la Région wallonne