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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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238 resultaten
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, a la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant temporairement à certaines dispositions de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel fixant les modalités de traitements des dossiers pour la fin de la période de programmation 2007-2013
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement structurel des associations environnementales et modifiant le livre Ier du Code de l'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interprétation en langue des signes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté modifiant du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 portant codification de la législation en matière en Santé et d'Action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les services d'insertion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en ce qui concerne l'octroi de subventions pour la réalisation d'une opération de la maintenance, d'études préalables et de travaux de restauration sur monuments classés et assimilés
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon