Advies 22.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant approbation de l'Accord de Coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint Marin, une annexe et cinq déclarations faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991
Avant-projet de décret de la Communauté française