Advies 52.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2012
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nieves en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté française