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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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504 resultaten
Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds, over het vrije verkeer van personen, gedaan te Luxemburg op 21 juni 1999
Voorontwerp van wet
Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes, fait à Bruxelles le 28 juin 1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes faits à Bruxelles le 30 juin 1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Mexico le 27 août 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet van de Duitstalige Gemeenschap houdende goedkeuring van de Overeenkomst inzake handel, ontwikkeling en samenwerking, tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Zuid-Afrika, anderzijds, over het vrij verkeer van personen, en de Bijlagen, de Protocollen en Slotakte, gedaan te Pretoria op 11 oktober 1999
Voorontwerp van decreet van de Duitstalige Gemeenschap