Advies 26.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord-cadre de coopération destiné à préparer comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'annexe, au procès-verbal de signature et aux déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Région wallonne