Advies 19.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant approbation de l'accord de coopération des Exécutifs de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone portant modification et certaines dispositions relatives aux Comités subrégionaux de l'emploi
Avant-projet de décret de la Communauté française