Advies 17.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
1) Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dépourvu d'intitulé mais présenté dans la lettre du Ministre en ces termes :"complétant l'article 7 de l'arrêté royal du 14 décembre 1978 déterminant pour la région wallonne les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventiosn à ces centres
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française