Advies 46.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/2009
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008
Avant-projet de décret de la Région wallonne